conditions générale de vente

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par notre entreprise, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous. Ces conditions régissent les ventes et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver implique l’adhésion complète à nos conditions générales.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande à Douceurs Marocaines représenté par Madame Levaillant Fattouma Entreprise individuelle (‘le Prestataire’), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site
Internet www.douceurs-marocaines.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire
commercialise les Services. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.douceurs-marocaines.com sur support écrit papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :     

                                              Madame Levaillant Fattouma Entreprise individuelle
                       Douceurs Marocaines – 338 Route du Bourg – 33920 Civrac-de-Blaye – Tél :07 83 83 88 47

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet
www.douceurs-marocaines.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

2.1 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
La demande de réservation doit être effectuée par une personne majeure et disposant de la capacité juridique. Le contrat est nominatif et ne peut être cédé.

2.2 – RÉSERVATION DÉFINITIVE

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La réservation n’est définitive qu’après réception du contrat de réservation complété, daté et signé, du paiement de l’acompte équivalent à 30% du montant total et après confirmation écrite de la part de la Douceurs Marocaines.
Tout versement d’acompte non accompagné de contrat ne pourra assurer la réservation.
La direction est seule juge de l’acceptation ou du refus d’une demande de réservation sans en avoir à donner l’explication.
Toute Commande passée par courriel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.douceurs-marocaines.com, ou sur tout support
d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Toute
modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.douceurs-marocaines.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.douceurs-marocaines.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DE LA PRESTATION
Au titre de l’acompte comme au titre du solde, vous pouvez régler votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :
chèque, virement bancaire, espèces. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

4.1 – ACOMPTE

Toute demande de réservation ferme, émanant de l’acheteur, fera l’objet d’un acompte comprenant 30% du prix total de la fourniture des services commandés. L’acompte devra être réglé au moment de la commande pour les paiements par virement et sous 7 jours suivant la commande pour les règlements par chèque. Il sera déduit du montant des prestations, mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation.

4.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Au titre de l’acompte, comme au titre du solde, vous pouvez régler votre réservation par les modes de paiement suivants :
chèque, virement bancaire, espèces.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
Le solde devra être intégralement réglé le jour de la prestation, faute de quoi, et en l’absence de message justificatif écrit du client, le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte versé sera conservé par le prestataire à titre de résiliation.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.3 – NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT

5.1 – MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’une autre date. Toute demande de diminution sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 5,2.

5.2 – ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue, pour
quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la Réservation, tel que défini à l’article 4,2 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5.3 – ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

Dans le contexte sanitaire actuel, nous mettons tout en œuvre pour vous permettre de profiter de votre prestation dans les meilleures conditions
possibles d’hygiène et de distanciation. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire, des mesures législatives et réglementaires peuvent être adoptées postérieurement à votre réservation et imposer des restrictions à vos conditions, voire la fermeture de l’établissement.

5.3.1 En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates réservées (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire : vous aurez le choix entre le remboursement immédiat de votre acompte ou l’émission d’un avoir d’une valeur correspondante valable 1 an, remboursable à l’issue de cette période ou à la première demande. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

5.3.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 5,2 ANNULATION, toute annulation dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation
remettrait en cause sa participation à la prestation aux dates prévues, Le Prestataire conservera l’acompte versé lors de votre réservation et émettra un avoir correspondant au montant de l’acompte, valable 1 an. À défaut d’utilisation de l’avoir à l’issue de cette période, l’avoir sera caduc.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Responsabilité assurance: Le client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui dans le cadre d’une prestation de la société Douceurs Marocaines. Le client se doit donc d’être couvert par une responsabilité civile et que le lieu de la prestation soit assuré.
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de la réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation, par le Client, du défaut ou du vice. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.douceurs-marocaines.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Les activités de Douceurs Marocaines, à une date déterminée, ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors
établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes: la prospection, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements du Prestataire, le traitement, l’exécution, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, la rédaction d’actes pour le compte de ses clients. 
Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le
Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire
n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques
disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons
tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du
Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@douceurs-marocaines.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Douceurs Marocaines – 338 Route du Bourg -33920 Civrac-de-Blaye accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.douceurs-marocaines.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant: MEDICYS-73 Boulevard de Clichy-75009 PARIS www.medicys-consommation fr

ARTICLE 12 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 1-1 à L 1-7 du code de la consommation. Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait, pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.douceurs-marocaines.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.